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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Covid-19 : un remboursement anticipé des créances d'IS et crédits de TVA
Les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait du Coronavirus (Covid-19) pourront demander un remboursement anticipé de leurs créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et de leurs crédits de TVA.
En vue d'apporter une aide financière aux entreprises mises en difficulté en raison de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), le ministre de l'Action et des Comptes publics prévoit la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, sans attendre la transmission de la déclaration de résultats.
Il s'agit notamment du crédit d'impôt recherche (pour la part dont le remboursement arrive à échéance cette année), du crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ou encore du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle.
Cette demande doit être faite au moyen du formulaire n° 2573-SD. Les entreprises doivent également transmettre la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ainsi qu'à défaut de déclaration de résultat le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572-SD).
Par ailleurs, le ministre de l'Action et des Comptes publics vient d'annoncer la mise en place d'un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP.
Source : Communiqué du 22 mars 2020
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