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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Covid-19 : Un soutien aux entreprises du BTP
Le réseau CIBTP a pris des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises du BTP face aux impacts du Covid-19.
Pour aider les entreprises du BTP dans les circonstances exceptionnelles créées par l’épidémie de COVID-19, le réseau CIBTP a mis en œuvre, en accord avec les organisations professionnelles du BTP et dans le cadre des dispositions spéciales prises par les pouvoirs publics, les mesures suivantes :
- un report de 3 mois de paiement des cotisations sans majoration : pour les entreprises adhérentes qui ne pourraient pas remplir leurs obligations de paiement des cotisations, elles bénéficient de la possibilité de différer de 3 mois, sans majoration, tout ou partie du paiement de chacune des échéances de cotisations normalement exigibles entre le 16 mars et le 15 juin 2020 inclus ;
- un report de traitement des déclarations de cotisations : les déclarations et autres éléments transmis aux caisses par voie postale ne pourront être traités qu’à l’issue de la période de confinement fixée par le Gouvernement. Les entreprises adhérentes concernées bénéficient des mêmes mesures de différé ;
- Suspension des procédures de recouvrement : les procédures de recouvrement liées à des échéances antérieures qui n’auraient pas été honorées sont temporairement suspendues.
Source : Union des caisses de France des congés intempéries du BTP (UCF-CIBTP), www.cibtp.fr , actualité du 20.03.2020
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