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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Covid-19 : une nouvelle aide « loyers » pour certains commerces de détails et de services
Ce nouveau dispositif d’aide a été autorisé par la Commission européenne. Il est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19.
Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée. L’ouverture du guichet auprès de la Direction Générale des Finances Publiques interviendra mi-novembre. Cf communiqué joint. COMMUNIQUE19102021.pdf
Communiqué du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 19-10-2021