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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Création du Conseil national du commerce
La création d’un Conseil national du commerce, présidé par le ministre chargé du commerce, a été actée par un décret du 14-6-2023. À l’instar du Conseil national de l’industrie, cette instance consultative interministérielle a vocation à permettre des échanges entre commerçants, dirigeants, associations d’élus et ministres sur les défis que le commerce doit relever aujourd’hui et demain.
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi.
Créé pour 3 ans, le Conseil national du commerce se réunit en séance plénière sur convocation de son président, chargé d’en fixer l’ordre du jour. Il est composé :
- d’acteurs publics nationaux (dont notamment le président de CCI France, le président de CMA France, le directeur général des entreprises, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l’Insee, le directeur général du travail, le Gouverneur de la Banque de France, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de l’énergie et du climat, le président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou leur représentant) ;
- d’entreprises ;
- d’associations d'élus locaux ;
- d’organisations professionnelles du commerce ;
- et de personnalités qualifiées.
Le Conseil national du commerce constituera des groupes de travail chargés de traiter de façon spécifique des politiques publiques ou des enjeux affectant le commerce. Chaque groupe de travail sera à ce titre doté d'un mandat précis et pourra faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
Décret n° 2023-461 du 14-6-2023, JO du 16
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