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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
Création, modification ou cessation d’entreprise : dossier à déposer à l’Inpi à compter du 01-04-21
Les entrepreneurs pourront déposer leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), sur un site Internet dédié, à compter du 01-04-2021.
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoyait l’obligation de principe (au plus tard en 2023), pour les entrepreneurs, de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet par décret, organisme qui remplacera progressivement les centres de formalités des entreprises (CFE) (C. com. art. L 123-33, al. 2).
Ce décret, entré en vigueur le 2 août 2020, a désigné l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) comme organisme destinataire du dossier. C’est donc auprès de lui que le dossier devra être déposé, sur un site Internet donnant accès à un guichet unique de création d’entreprise.
Un autre décret devait encore préciser notamment les conditions de dépôt et les modalités de vérification du dossier (C. com. art. L 123-33, dernier al.). Il vient de paraître le 18 mars 2021. Il prévoit une mise en œuvre du guichet à compter du 1er avril 2021. La période de transition prendra fin le 31 décembre 2022. Au 1er janvier 2023, seule l’INPI sera ainsi compétente pour recevoir les formalités des entreprises.
Source : décret n°2021-300 du 18 mars 2021.
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