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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art : prorogé jusqu’au 31.12.2022 ?
Applicable en principe jusqu'au 31.12.2019, le ministre de l'économie et des finances, interrogé en septembre dernier sur la question de la reconduction du CIMA au-delà de cette date, vient de répondre que le Gouvernement n'est pas opposé à la prorogation du dispositif.
Un crédit d’impôt... En application de l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) bénéficie aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, imposées selon un régime réel, relevant des métiers d’art, et qui créent des ouvrages réalisés en un exemplaire ou en petite série (activité de production de biens meubles corporels). Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Un avantage fiscal... Le crédit d’impôt est égal à 10 % du montant des dépenses éligibles (taux porté à 15 % lorsque l’entreprise bénéficiaire porte le label « entreprise du patrimoine vivant »), à savoir les rémunérations des salariés directement affectés à la création des ouvrages en question, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la création des ouvrages et divers autres frais (frais de dépôt des dessins et modèles, dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes, etc.).
Une prolongation jusqu’au 31.12.2022 ? Applicable jusqu’au 31.12.2019, ce crédit d’impôt pourrait être prorogé jusqu’au 31.12.2022. En effet, le ministre de l'économie et des finances, interrogé sur la question de la reconduction du CIMA, a répondu que le Gouvernement n'est pas opposé à la prorogation du dispositif jusqu'au 31.12.2022 dans la mesure où le CIMA constitue un dispositif de soutien aux métiers d'art et aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. Des enquêtes réalisées sur la période 2017-2019 par l'Institut national des métiers d'art (INMA) auprès des professionnels des métiers d'art et des entreprises du patrimoine vivant soulignent en effet l'intérêt de ce dispositif qui permet aux entreprises de développer leurs compétences et savoir-faire traditionnels, favorisant le rayonnement d'un secteur d'excellence française.
Source : Rép. Hugonet n° 12201, JO du 17 octobre 2019, Sén.quest.p.5283
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