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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Crédit d’impôt haute valeur environnementale : niveau de certification exigée
Seuls les exploitants agricoles bénéficiant de la mention « haute valeur environnementale », c’est-à-dire la certification la plus élevée, peuvent bénéficier du crédit d’impôt de 2 500 €.
Les exploitants agricoles peuvent s’engager dans une démarche environnementale en 3 niveaux qui vise à identifier, accompagner et valoriser les exploitations engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement. Le niveau de certification le plus élevé (niveau 3) ouvre droit à la mention « haute valeur environnementale » (HVE), délivrée par un organisme certificateur indépendant (C. rur. art. D 617-4). Les entreprises agricoles disposant d’une telle certification (C. rur. art. 611-6), en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € (Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 151).
Saisie d’une question parlementaire, l’administration a rappelé que la démarche viticulture durable en Champagne (VDC) a été reconnue au niveau 2 de la certification environnementale des exploitations agricoles pour l’activité viticole de ces exploitations (le cahier des charges VDC ne s’appliquant que pour cet atelier). Or, la certification HVE de niveau 3 s’appuie sur des obligations de résultats mesurées par des indicateurs de performance environnementale qui portent obligatoirement sur l’intégralité des activités agricoles et non sur un seul atelier de l’exploitation.
Ainsi, il n’y a pas de reconnaissance d’une notion d’équivalence possible avec la HVE, en particulier lorsque la démarche ne porte que sur une partie de l’activité agricole de l’exploitation. En revanche, l’administration précise que les démarches qui intègrent les indicateurs de performance environnementale de la HVE dans leur cahier des charges peuvent faire certifier leurs exploitations au titre de ce dispositif dans le cadre d'audits combinés, si l'ensemble des ateliers sont pris en compte.
En pratique. Dans le millésime 2022, la déclaration n° 2069-RCI compte une nouvelle ligne dédiée au crédit d’impôt haute valeur environnementale. Son montant doit ensuite être reporté à la ligne 8WH de la déclaration de revenus n° 2042-C Pro.
Rép. min. n° 21070 JO Sénat Q 10-2-2022
© Lefebvre Dalloz