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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Crédit d’impôt industrie verte : ouverture du service d’agrément
Bercy vient d’annoncer l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte sans attendre l’adoption du texte figurant dans le projet de loi de finances pour 2024.
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (« C3IV ») en faveur des entreprises industrielles et commerciales.
Seraient éligibles à ce crédit d’impôt les investissements réalisés dans le cadre d’activités spécifiques liées à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Ces investissements devraient en outre être exploités en conformité avec la législation environnementale pendant au moins 5 ans (ou 3 ans pour les PME au sens de la réglementation européenne) à compter de la date de leur mise en service.
Le C3IV serait calculé sur la base des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle), sous réserve du respect de certaines conditions.
Son application serait soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFIP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet.
Afin de gagner du temps sur la mise en œuvre de ce dispositif, applicable pour deux ans seulement, et sans attendre l’adoption définitive du texte, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique vient d’annoncer l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément sur le site www.impots.gouv.fr/credit-dimpot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-lindustrie-verte-c3iv.
Les entreprises peuvent déposer dès à présent leur demande d’agrément à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr. Cette demande doit en tout état de cause l’être avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.
Communiqué min. éco. du 12-10-2023, n°1226.
© Lefebvre Dalloz