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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Crédit d'impôt recherche : dispense de déclaration sur la nature des dépenses
Les entreprises réalisant moins de 100 millions d'euros de dépenses de recherche sont dispensées de l'obligation de dépôt de l'annexe décrivant la nature des travaux de recherche en cours éligibles au crédit d'impôt recherche.
Afin d'améliorer l'information sur la nature des dépenses financées par les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), l’article 151 de la loi de finances pour 2019 a abaissé de 100 à 2 millions d’euros le seuil de l’obligation de déclarer l’état annexe à la déclaration de CIR, décrivant les travaux de recherche en cours (formulaire n° 2069-A-1-SD).
Cette nouvelle obligation déclarative pouvant constituer une charge administrative significative, en particulier pour les petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage, une mesure de tolérance administrative est mise en œuvre en 2019.
Afin de faciliter les démarches des entreprises, celles ayant engagé des dépenses de recherches comprises entre 2 et 100 millions d’euros sont dispensées du dépôt de l’état annexe 2069-A-1-SD en 2019. Il s'ensuit que seules les entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche restent soumises à cette obligation déclarative. Le formulaire n° 2069-A-1-SD et sa notice en ligne sur impots.gouv.fr ont été aménagés en ce sens.
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