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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Crédits affectés : contours de la notion de faute commise par l’établissement bancaire lors de la délivrance des fonds
Constitue une faute de la banque, la délivrance des fonds sans procéder à une vérification précise du contenu de l’attestation de livraison eu égard aux prestations contractuelles.
Un contrat hors établissement ayant pour objet la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque a été conclu. Cette opération a été financée par un crédit souscrit le même jour auprès de la banque.
Les emprunteurs défaillants sont assignés par la banque en paiement. Ils assignent à leur tour le vendeur en nullité du contrat de fourniture et d’installation.
La cour d’appel annule le contrat principal ainsi que le crédit affecté après avoir retenu que la banque n’avait commis aucune faute et demande de procéder aux restitutions consécutives à l’annulation.
Les emprunteurs se pourvoient en cassation estimant que commet une faute le prêteur qui libère les fonds au vu d'une attestation de livraison et de demande de financement signée par l'emprunteur, insuffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération.
La Cour de cassation censure la cour d’appel au motif qu'aux termes du contrat de vente, le prix incluait les démarches administratives et les frais de raccordement au réseau ERDF « pris en charge à 100 % », de sorte que l'attestation signée par l'emprunteur, qui ne mentionnait pas ces prestations, n'était pas suffisamment précise pour permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution de chacune des prestations énumérées au contrat principal auxquelles le vendeur s'était engagé.
Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 23-12.122
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