-
Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
-
Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
-
Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Date d’exigibilité de la DOETH pour 2022
Pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de l’année 2022, la déclaration (DOETH) devra être effectuée sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou 15-5-2023.
Depuis 2021, la DOETH et le paiement de la contribution financière annuelle, due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à l’Urssaf, en principe, via la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de février, exigible le 5 ou 15 mars (C. trav. art. D 5212-8).
Cependant, pour l’OETH de 2020, la DOETH et le paiement de la contribution ont été effectués sur la DSN de mai 2021, exigible le 5 ou 15-6-2021 et pour l’OETH de l’année 2021, la DOETH et le paiement de la contribution ont été réalisés sur la DSN du mois d’avril 2022, exigible le 5 ou 16-5-2022.
Le portail de l’Urssaf a informé que la DOETH et le paiement de la contribution annuelle sont à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN du mois d’avril, qui est exigible le 5 ou 15 mai, au titre de l’OETH de l’année précédente. Pour l’OETH de l’année 2022, la DOETH et le paiement de la contribution financière seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN du mois d’avril 2023, exigible le 5 ou 15-5-2023
Transmission des éléments de déclaration. L’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises (en ligne sur leur compte cotisant), avant le 15-3-2023, pour l’exercice annuel 2022 :
- l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH (calculé selon l’article D 5212-1 du Code du travail) ;
- le nombre de bénéficiaires de OETH (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH 2022 ;
- l’effectif des bénéficiaires de l’OETH employés par l’entreprise ;
- l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Bon à savoir. Les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’administration (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN. L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en appliquant un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé qui prévoie la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois (C. trav. art. L 5212-8 et R 5212-12).
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 4-1-2023
© Lefebvre Dalloz