-
Redevables de la TVA
-
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
-
Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Dates d’échéance des DSN
Voici les dates-limite d’envoi de la DN mensuelle pour l’année 2020
Voici les dates-limite d’envoi de la DN mensuelle pour l’année 2020
Quand adresser la DSN? A quelles échéances ? Les dates limite d'envoi pour la DSN mensuelle sont :
- le 5 du mois M+1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumise à cette échéance ;
- le 15 du mois M+1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa DUCS Urssaf. Si vous souhaitez changer cette périodicité, vous devez prendre directement contact avec votre organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2020 :
|
Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
|
6 janvier 2020 |
15 janvier 2020 |
|
5 février 2020 |
17 février 2020 |
|
5 mars 2020 |
16 mars 2020 |
|
6 avril 2020 |
15 avril 2020 |
|
5 mai 2020 |
15 mai 2020 |
|
5 juin 2020 |
15 juin 2020 |
|
6 juillet 2020 |
15 juillet 2020 |
|
5 août 2020 |
17 août 2020 |
|
7 septembre 2020 |
15 septembre 2020 |
|
5 octobre 2020 |
15 octobre 2020 |
|
5 novembre 2020 |
16 novembre 2020 |
|
7 décembre 2020 |
15 décembre 2020 |
Important. L'émission d'une annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance minuit
Source : https://dsn-info.custhelp.com/ Base de connaissance DSN, MAJ du 17-12-2019, fiche n° 33
© Copyright Editions Francis Lefebvre