-
Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
-
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
-
Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023
Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023 ont été communiquées sur le site net-entreprises
Les dates limites d'envoi pour la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle sont :
- le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ;
- le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) Urssaf. Si l’employeur souhaite changer cette périodicité, il doit prendre directement contact avec son organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2023
|
Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
|
5 janvier 2023 |
16 janvier 2023 |
|
6 février 2023 |
15 février 2023 |
|
6 mars 2023 |
15 mars 2023 |
|
5 avril 2023 |
17 avril 2023 |
|
5 mai 2023 |
15 mai 2023 |
|
5 juin 2023 |
15 juin 2023 |
|
5 juillet 2023 |
17 juillet 2023 |
|
7 août 2023 |
16 août 2023 |
|
5 septembre 2023 |
15 septembre 2023 |
|
5 octobre 2023 |
16 octobre 2023 |
|
6 novembre 2023 |
15 novembre 2023 |
|
5 décembre 2023 |
15 décembre 2023 |
Important. L'émission d'une déclaration annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance à minuit.
Source : http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/33/~/les-dates, fiche 33 mise à jour du 22-12-2022
© Lefebvre Dalloz