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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Dates des déclarations de revenus de 2020
Les dates de dépôt des déclarations de revenus ont été dévoilées. Les voici.
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021.
La date de dépôt en ligne de la déclaration de revenus varie selon le département de résidence. Elle est fixée au :
· 26.05.2021 pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents ;
· 01.06.2021 pour ceux de 20 à 54 ;
· 08.06.2021 pour ceux de 55 à 976.
Pour les contribuables dans l’impossibilité de déclarer en ligne, la date limite de dépôt de la déclaration papier 2042 des revenus de 2020, est fixée au 20.05.2021 à minuit (cachet de la poste faisant foi).