-
Avocats non salariés
-
Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
-
Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Déclaration 2042 version papier : une date de dépôt repoussée au 31 mai 2022
La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus format papier est repoussée du 19 au 31 mai 2022.
Certains contribuables ayant reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au format papier sensiblement plus tard que les années précédentes, la date limite de dépôt des déclarations papier est repoussé au 31 mai 2022. Ce report s’applique aussi à notre avis à la déclaration IFI.
En revanche, le calendrier des souscriptions en ligne reste fixé comme suit :
- départements 01 à 19 et non-résidents : 24 mai 2022,
- départements 20 à 54 : 31 mai 2022,
- départements 55 à 976 : 8 juin 2022.
Source : Communiqué n° 2257 du 11-5-2022
© Lefebvre Dalloz