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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Déclaration annuelle des données sociales unifiée 2018
Votre entreprise devra-t-elle effectuer une DADS-U 2018 ?
Depuis janvier 2017, la DSN (déclaration sociale nominative) est obligatoire pour la quasi-totalité des entreprises du régime général. Elle remplace de nombreuses déclarations sociales.
Dès 2018, la DSN remplacera définitivement, mais à certaines conditions, la DADS-U 2018 sur les salaires de 2017 qui permet de déclarer, par voie électronique en un seul envoi, toutes les données sociales aux organismes sociaux (CNAV, ARRCO-AGIRC, organismes de prévoyance,…).
Ainsi, si votre entreprise a transmis des DSN en phase 3 depuis la période d’emploi de janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de la paie) qui comportent les données nécessaires pour garantir les droits des salariés, elle sera dispensée de transmettre des DADS-U 2018 au titre des salaires de 2017.
Si votre entreprise ne remplit pas ces conditions, elle devra encore transmettre une DADS-U 2018 sur les salaires de 2017. C’est le cas notamment si votre entreprise a été créé en 2017 mais n’a pas produit de DSN en phase 3 à compter de sa création ou si votre entreprise a cessé son activité en 2017 et n’a pas produit de DSN en phase 3 jusqu’ à sa création ou encore si les données transmises aux organismes de retraite complémentaire et de prévoyance n’ont pas été transmise en DSN ou qu’elles ont été transmises en DSN mais pas reçues par les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.
Source : DSN info, actualité du 7 novembre 2017, www. dsn-info.fr
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