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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Déclaration d’accident du travail ou de trajet
Les employeurs peuvent désormais déclarer en ligne les accidents du travail ou de trajet de leurs salariés directement via leur compte entreprise sur le site net-entreprises.fr
La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) est une obligation pour l’employeur. Dès qu’il a connaissance de l’accident, l’employeur doit effectuer la DAT auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de résidence du salarié dans les 48 heures. L’employeur peut ultérieurement émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident du travail dans un délai maximum de 10 jours après la date d’établissement de la DAT.
Pour faciliter cette démarche, la déclaration en ligne peut, depuis le 25-5-2023, être réalisée via le compte entreprise sur le site Net-entreprises.fr. Le service a été repensé afin de simplifier la saisie et permet à l’employeur de fournir immédiatement la feuille de soins à son salarié.
Le compte entreprise est un point d’entrée unique pour toutes les démarches des entreprises avec l’assurance maladie et l’assurance maladie – Risques professionnels : consultation du taux de cotisation AT/MP, démarches en lien avec les arrêts de travail, déclaration d’accident du travail…
Le service en ligne déclaration d’accident du travail (DAT) est proposé à tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’assurance maladie et à leurs mandataires (notamment les experts-comptables) dès lors qu’ils envoient pour le compte de leurs salariés les déclarations d’accident du travail ou du trajet.
L’employeur peut donc procéder à la déclaration dans les 48 heures (hors dimanche et jours fériés) en ligne via le compte entreprise ou en adressant l’imprimé S6200 Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis, il doit remettre au salarié le formulaire S6201 Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle qui lui permettra de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. Il doit enfin effectuer l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (IJ) ou un signalement arrêt de travail s’il est redevable de la DSN.
Source : www.ameli.fr, actualité du 25-5-2023
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