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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Déclaration de revenus 2022 : une correction en ligne possible jusqu’au 7-12-2023
Il est possible de corriger la déclaration de revenus 2022 en ligne jusqu’au 7-12-2023 et l’éventuel trop-perçu sera le cas échéant remboursé.
Une correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, un contribuable constate qu’une erreur a été commise lors de la déclaration en ligne de ses revenus, il a la possibilité de la corriger directement en ligne dans son espace personnel sur https://www.impots.gouv.fr jusqu’au 7-12-2023.
Sauf si… Il ne pourra toutefois pas utiliser le service de correction en ligne s’il a déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier. Dans ce cas, il devra déposer une déclaration rectificative sur papier.
Quelles erreurs rectifier en ligne ? Peuvent être rectifié(e)s en ligne les charges, les revenus, les personnes à charge, ou les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, si l’erreur concerne un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), il convient de déposer une déclaration rectificative sur papier, complétée d’un courrier explicatif. La correction de la déclaration peut également être demandée en utilisant la messagerie sécurisée depuis l’Espace Particulier.
Et après ? Le contribuable reçoit un nouvel avis d’impôt. S’il a déjà payé son impôt, le trop-perçu lui sera remboursé. Sinon, seul le montant de son impôt net figurant sur ce nouvel avis sera à payer. En cas d’augmentation du montant de son impôt, il sera informé du complément d’impôt à payer via, là encore, un nouvel avis d’impôt.
https://www.impots.gouv.fr.
© Lefebvre Dalloz