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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Déclaration des revenus de 2017
Le simulateur de calcul de l'impôt 2018 sur les revenus 2017 est accessible sur le site impots.gouv.fr
Vous avez jusqu’à ce soir minuit pour déposer votre déclaration des revenus 2017 sous format papier.
Si vous déclarez en ligne, vous disposez de délais supplémentaires suivants :
Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable :
- jusqu’au mardi 22 mai 2018 à minuit pour les contribuables résidant dans les départements 01 au 19 et les non-résidents,
- jusqu’au mardi 29 mai 2018 à minuit pour ceux résidant dans les départements 20 au 49 ;
- et jusqu’au mardi 5 juin à minuit pour les départements 50 au 974/976.
Un simulateur de calcul de l’impôt 2018 sur les revenus de 2017 vous permet de déterminer, à titre indicatif, le montant de l’IR dû par vous et les membres de votre foyer fiscal uniquement si vous résidez en France. Il est accessible à l’adresse suivante : https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm
Vous pouvez simuler votre cotisation d’IR 2018 selon un modèle simplifié de déclaration 2042 ou un modèle complet qui inclut une déclaration complémentaire 2042 C.
Le modèle simplifié s'adresse aux contribuables particuliers qui :
- déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés ;
- déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres ...).
Le modèle complet s’adresse aux contribuables particuliers qui déclarent, en plus des revenus et charges indiqués ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux, etc.
Rappel. Si votre revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par Internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.
Si en 2018, vous avez un avis d’imposition d'un montant supérieur à 1 000 € (y compris pour les acomptes), vous devez payer l’impôt par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement en ligne sur impots.gouv.fr .
Source : www.impots.gouv.fr
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