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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI
Les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne de la déclaration des revenus de 2017 en mode EDI (EDI-IR millésime 2018) et la date limite de dépôt des déclarations ont été reportées par la DGFiP
Le contribuable peut transmettre la déclaration de ses revenus en mode EDI (Échange de Données Informatisées), par l'intermédiaire de tiers, notamment un expert-comptable. Le dépôt d'une déclaration en EDI vaut télédéclaration en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) sur le site « impots.gouv.fr ».
La Campagne de dépôts des déclarations d’impôt sur le revenu EDI-IR 2018 devait débuter le 25 avril 2018. La date limite de dépôt était fixée au 5 juin 2018. Et la Campagne EDI IR 2018 devait se terminer le 16 juin 2018.
En raison de difficultés rencontrées durant la période de test, les services de la DGFiP a indiqué que l'ouverture du canal de production d'EDI-IR est repoussée au mercredi 2 mai 2018, au lieu du 25 avril 2018
En conséquence, la date limite de déclaration des revenus en mode EDI est reportée au mardi 12 juin 2018, au lieu du mardi 5 juin 2018.
Le délai technique accordé pour la transmission des déclarations rectificatives est porté au samedi 23 juin 2018, au lieu du samedi 16 juin 2018.
Source : Conseil supérieur de l’ordre national des experts-comptables, SIC newsletter n° 392 du 25 avril 2018
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