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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Déclaration des revenus des indépendants agricoles
Nouveaux seuils de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles à partir de 2019
Le seuil de revenu au-delà duquel les agriculteurs indépendants doivent télédéclarer leurs revenus professionnels et télépayer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale à la Mutualité sociale agricole (MSA) est progressivement abaissé.
Ce seuil, qui est aujourd’hui de 10 000 € va être abaissé à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2019 pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019.
Puis, il sera abaissé à :
- 15 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2020 ;
- et à 10 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale à compter de l'année 2021.
Rappel : le non-respect de l'obligation de télédéclaration entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
Le non-respect de l'obligation de télérèglement entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (C. séc. soc. art. 133-5-5, II).
Sources : Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018, JO du 29 ; C. rural et pêche maritime, art. D. 731-17-2
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