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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Déclarations sociales des entreprises
Vous ne devez plus remplir de tableau récapitulatif annuel des cotisations sociales !
Depuis le 1er janvier 2017, en tant qu’entreprise affiliée au régime général de la Sécurité sociale, vous déclarez en ligne les cotisations sociales dues au titre de l’emploi de vos salariés via la déclaration sociale nominative ( DSN ).
Rappelons que la DSN a remplacé pas moins d’une trentaine de déclarations sociales, dont la déclaration unifiée des cotisations sociales Urssaf (Ducs), le bordereau de cotisations Urssaf (BRC) et le tableau récapitulatif annuel Urssaf (TR).
Ainsi, à partir des cotisations sociales dues pour l’année 2017, vous ne pouvez plus transmettre à l’Urssaf le tableau récapitulatif annuel des cotisations jusqu’ 31 janvier de l’année N+ 1. L’Urssaf informe que la transmission du TR annuel a été supprimée.
Donc, si vous avez besoin de corriger le montant de vos cotisations sociales dues pour 2017, vous ne devez pas adresser à votre Urssaf un tableau récapitulatif annuel 2017 avant le 31 janvier 2018 mais vous devez intégrer ces corrections dans vos DSN mensuelles.
En pratique, si vous avez commis une erreur dans le montant des cotisations sociales déclarer sur un mois donné de l’année 2017, vous devez corriger cette erreur en portant les éléments de la correction dans la DSN du mois de survenance de l’erreur ou si c’est trop tard, dans la DSN du mois suivant en utilisant le bloc de régularisation rattaché au mois concerné.
En effet, les régularisations de cotisations sociales sont à affecter à chaque mois de survenance de l’erreur tant que la date d’exigibilité (5 ou 15 du mois) n’est pas atteinte pour la déclaration courante. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une DSN « Annule et Remplace » pour corriger l’erreur ou indiquer la correction dans un bloc de régularisation éventuellement associé.
Mais si cette erreur a été commise sur une déclaration mensuelle déjà adressée, il faut corriger l’erreur dans le bloc de régularisation de la DSN mensuelle suivante.
Source : Urssaf, actualité du 6 octobre 2017, www.urssaf.fr
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