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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant
Le compte entreprise des employeurs leur permet désormais de déclarer les congés de paternité et d’accueil de l'enfant pris par leurs salariés après le 27-9-2023.
Le site Ameli.fr informe que les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’assurance maladie et à leurs mandataires (notamment leurs experts-comptables) peuvent désormais déclarer les différentes périodes du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pris par leurs salariés sur le compte entreprise. Ce nouveau service Dépôt de fichier, dénommé « DEPOFI », concerne exclusivement les congés pris après le 27-9-2023. Les congés de paternité et d’accueil de l’enfant qui ont déjà eu au moins une période indemnisée avant le 27-9-2023 inclus ne sont pas concernés.
Pour s'inscrire à ce service, l’employeur doit se connecter à net-entreprises.fr (Autres déclarations et services - Déclarations Assurance Maladie - Dépôt de fichier dates de congé paternité/accueil de l’enfant) et demander :
- un accès au « compte entreprise – vos démarches Maladie et Risques professionnels » ;
- un accès pour déclarer les « Attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières (IJ) ».
Une fois que l’employeur ou son mandataire a obtenu ces deux accès, il peut saisir les périodes de congés paternité / accueil de l’enfant dans « Gérer un dossier d’indemnités journalières ». Il peut ensuite consulter et compléter les dossiers de ses salariés, dans l’onglet « Suivre un dossier d’indemnités journalières ».
Le service DEPOFI est mis à disposition de tous les déclarants inscrits sur net-entreprises.fr à l’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) ou à la Déclaration sociale nominative (DSN) afin de transmettre les dates de congé paternité/accueil de l’enfant de vos salariés.
Attention. Ce service est à utiliser uniquement si l’employeur ne véhicule pas ces informations dans les signalements d’événements en DSN. En effet, les informations ne doivent pas être transmises via les 2 vecteurs en même temps. Le service DEPOFI doit donc être uniquement utilisé si l’employeur transmet l’information via l’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ).
Pour transmettre les informations, vous devez donc déposer un fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI) certifié.
À noter. Si l’employeur est déjà inscrit sur net-entreprises.fr, à l’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) ou à la DSN, il aura accès au service DEPOFI directement à partir de son « menu personnalisé », en rubrique « Vos services complémentaires », « Autres services », puis « DEPOFI dates congé paternité/accueil de l’enfant ».
Sources : https://www.ameli.fr/entreprises, actualité du 29-9-2023 ; https://www.net-entreprises.fr/declaration/depot-de-fichier-dates-de-conges-paternite-accueil-de-lenfant
© Lefebvre Dalloz