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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Déduction pour épargne de précaution : plafonds actualisés pour 2023
Les plafonds de la déduction pour épargne de précaution sont actualisés pour 2023.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable (CGI art. 73). À compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes, les plafonds annuels de la DEP sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente et arrondis à l’euro le plus proche (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 34). Ces montants réévalués s’appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’actualisation est réalisée.
Dans une mise à jour de sa base bofip du 3-5-2023, l’administration actualise ces seuils pour 2023. Ainsi, pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 2023, la déduction s’élève à :
- au montant du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 28 612 €
- à 28 612 € majorée de 30 % du bénéfice imposable excédant cette limite, lorsqu'il est supérieur ou égal à 28 612 € et inférieur à 52 985 € ;
- à 35 924 € majorée de 20 % du bénéfice imposable excédant 52 985 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 52 985 € et inférieur à 79 478 € ;
- à 41 222 € majorée de 10 % du bénéfice imposable excédant 79 478 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 79 478 € et inférieur à 105 970 € ;
- à 43 872 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 105 970 €.
Pour les Gaec et les EARL relevant de l’IR, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4.
À noter. L’actualisation de ces plafonds est bienvenue dans un contexte de forte inflation. En outre, les aléas climatiques augmentent en nombre et en intensité, ce qui justifie d’autant plus la nécessité de pouvoir mettre en œuvre la DEP de la manière la plus ajustée possible aux réalités rencontrées par les agriculteurs.
Source : BOI-BA-BASE-30-45-20 du 3-5-2023
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