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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Déduction pour épargne de précaution : plafonds actualisés pour 2023
Les plafonds de la déduction pour épargne de précaution sont actualisés pour 2023.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable (CGI art. 73). À compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes, les plafonds annuels de la DEP sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente et arrondis à l’euro le plus proche (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 34). Ces montants réévalués s’appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’actualisation est réalisée.
Dans une mise à jour de sa base bofip du 3-5-2023, l’administration actualise ces seuils pour 2023. Ainsi, pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 2023, la déduction s’élève à :
- au montant du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 28 612 €
- à 28 612 € majorée de 30 % du bénéfice imposable excédant cette limite, lorsqu'il est supérieur ou égal à 28 612 € et inférieur à 52 985 € ;
- à 35 924 € majorée de 20 % du bénéfice imposable excédant 52 985 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 52 985 € et inférieur à 79 478 € ;
- à 41 222 € majorée de 10 % du bénéfice imposable excédant 79 478 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 79 478 € et inférieur à 105 970 € ;
- à 43 872 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 105 970 €.
Pour les Gaec et les EARL relevant de l’IR, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4.
À noter. L’actualisation de ces plafonds est bienvenue dans un contexte de forte inflation. En outre, les aléas climatiques augmentent en nombre et en intensité, ce qui justifie d’autant plus la nécessité de pouvoir mettre en œuvre la DEP de la manière la plus ajustée possible aux réalités rencontrées par les agriculteurs.
Source : BOI-BA-BASE-30-45-20 du 3-5-2023
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