-
Redevables de la TVA
-
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
-
Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Demande de la remise de dettes Covid
Les entreprises de moins de 250 salariés éligibles à la remise partielle des dettes sociales pour les périodes d’emploi du premier confinement 2020 peuvent désormais effectuer leur demande de remise. Le formulaire de demande est en ligne.
Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui n’ont pas bénéficié de l’exonération des cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales au titre des périodes d’emploi du premier confinement de l’année 2020 (soit les périodes d’activité de février à mai 2020) peuvent demander à l’Urssaf à bénéficier, dans le cadre de leur plan d’apurement de leurs dettes de cotisations sociales, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées pour les périodes d’activité courant du 1-2-2020 au 31-5-2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020, art. 65, VII, JO du 31). La remise est accordée par le directeur de l’Urssaf.
Sous réserve de la parution du décret d’application, cette remise prend la forme d’une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales dues au titre des périodes d’emploi du premier confinement de l’année 2020 (soit les périodes d’activité de février à mai 2020).
Conditions de son bénéfice. Pour bénéficier de cette remise, l’entreprise doit :
- ne pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations, ni de l’aide au paiement Covid ;
- avoir connu une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur la période du premier confinement de 2020 ;
- avoir bénéficié d’un plan d’apurement Covid (automatique ou à leur demande) mais n’est pas en mesure de respecter la totalité des échéances de ce plan ;
- être à jour de ses obligations de déclaration de paiement au 1er janvier 2020 ;
- ne pas avoir été condamné pour une infraction de travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande ;
- justifier avoir sollicité des facilités de paiement ou des remises de dettes auprès de ses créanciers privés.
Montant de la remise de dettes. En fonction de la baisse de chiffre d’affaires, la remise de dette varie entre 20 % et 50 % du montant des cotisations patronales encore dues au jour de la demande de remise.
La demande de remise s’effectue sur www.urssaf.fr via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ».
Bon à savoir. Lors de la demande en ligne, le formulaire indique le pourcentage de la baisse de chiffre d’affaires selon les informations renseignées.
Source : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/remise-de-dettes-le-formulaire-de-demande-est-en-ligne.
© Copyright Editions Francis Lefebvre