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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Demande de réaménagement du PGE : prorogée jusqu’au 31-12-2023
Les entreprises ayant contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et qui éprouvent des difficultés pour le rembourser peuvent demander un étalement sur 8 voire 10 ans jusqu’au 31-12-2023.
Le prêt garanti par l’État : un remboursement sur six ans maximum. Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises françaises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises. La modalité de remboursement peut être définie selon la formule 1+1+4 : 1 an de différé pendant lequel seule la garantie étatique est due (0,25 % de la somme empruntée), 1 an d’aménagement de l’amortissement sur demande des entreprises (seuls les intérêts et la garantie seront à payer) et 4 ans maximum de période de remboursement avec un taux progressif d’emprunt selon la durée retenue (de 1 à 2,5 %).
Entreprises en grande difficulté : une demande possible de réaménagement du PGE... Le ministère de l’Économie et des Finances, la Banque de France et la Fédération bancaire française avaient signé un accord de place, le 19-1-2022, autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE contractés par les TPE et PME. Ces dernières, éprouvant des difficultés avérées de remboursement sans être en état de cessation des paiements, avaient ainsi la possibilité d’étaler le remboursement de leur PGE sur 8 ans, voire (exceptionnellement) sur 10 ans.
… prorogée jusqu’au 31-12-2023. Il a été décidé de renouveler cet accord jusqu’au 31-12-2023.
La saisine de la médiation du crédit ou des conseillers départementaux. Les entreprises qui ont contracté un PGE d’un montant inférieur à 50 000 € peuvent ainsi directement solliciter la médiation du crédit. Pour éviter un engorgement de la médiation du crédit, les entreprises qui ont contracté un PGE supérieur à 50 000 € doivent quant à elles saisir le conseiller départemental à la sortie de crise de leur département.
Attention ! Un réaménagement du PGE n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : dégradation de la note interne dans la banque et des notations externes, cotation Banque de France dégradée à un niveau « inéligible » au refinancement, difficulté d’accès à de nouveaux financements, période de « probation » d’un an minimum.
Communiqué de presse n° 539 du 25-1-2023.
© Lefebvre Dalloz