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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Des autodiagnostics en cybersécurité pour les entreprises
Bercy a lancé un site gratuit afin de permettre aux entreprises, notamment aux TPE-PME, d’effectuer des diagnostics de sécurité sur leurs pratiques informatiques et numériques.

Téléservice pour tester votre cybersécurité. Votre mot de passe est-il plus solide qu’une vulgaire clef-minute pour un cambrioleur ? Vos courriels s'apparentent-ils à des cartes postales ou des LRAR ? Votre logiciel d'accès au web est-il vraiment à jour ?
En matière de risque numérique, l’entreprise doit pouvoir connaître son niveau de sécurité pour assurer une protection fiable de ses données et éviter les cyberattaques
Un site d’autodiagnostics gratuits des ministères économiques et financiers (mais en place par le haut fonctionnaire de de défense et de sécurité du ministère de l’Économie et des Finances) accessible sur https://ssi.economie.gouv.fr permet de vérifier les protections en cybersécurité de votre entreprise ainsi que celle de ses partenaires et fournisseurs sont en place.
Évaluer votre niveau de protection. Ces diagnostics permettent de tester notamment :
- la sécurité de votre serveur de messageries électroniques et des domaines de vos courriels, en fournissant votre nom de domaine ; un rapport qui détaille les informations techniques de bas niveau est fourni à l’entreprise ;
- la solidité de vos mots de passe ; ce test est utile aussi pour aider à définir un nouveau mot de passe quand vous devez en changer ;
- la nécessité ou pas d’actualiser votre logiciel d’accès au web (navigateur).
Bon à savoir. Ces tests de sécurité délivrent un code couleur identiques à celui des étiquettes énergétiques ou nutriscore.
Source : https://ssi.economie.gouv.fr
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