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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
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PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
Des mesures de soutien annoncées aux entreprises du BTP
Dans un contexte de baisse de l’activité du secteur, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a annoncé, lors d’un communiqué de presse du 13-2-2024, plusieurs mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Une mesure d’accompagnement des petites entreprises
Pour pallier la hausse du tarif du gazole non routier (GNR), les petites entreprises du secteur du BTP, comptant jusqu’à 15 salariés, pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d’un accompagnement équivalent à 5,99 centimes par litre de GNR, dans la limite d’un montant maximal de 20 000 €.
Il sera versé en début d’année 2025.
Des mesures relatives à l’accélération des délais de paiement des administrations publiques
Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises du secteur du BTP, il est par ailleurs envisagé une réduction des délais de paiement des administrations publiques.
À cet égard, seront notamment examinées les possibilités de :
- limiter le report de paiement ou l'annulation à la première contestation de la part du donneur d'ordre public ;
- uniformiser et renforcer le niveau des taux d’intérêts moratoires appliqués aux mauvais payeurs publics ;
- rendre plus transparents les délais de paiement des payeurs publics ;
- appliquer automatiquement les intérêts moratoires plutôt qu’à la demande de l’entreprise.
Communiqué de presse n° 1547 du 13-2-2024
© Lefebvre Dalloz