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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Deux nouvelles conventions collectives pour le secteur agricole
Les employeurs et salariés de la production agricole et des CUMA ainsi que ceux des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ont désormais leur propre convention collective nationale (CCN).
Ces deux conventions collectives nationales (production agricole/CUMA et ETARF) sont entrées en vigueur le 1-4-2021. Elles sont disponibles sur https://convention-agricole.fr.
CCN production agricole/CUMA
Sont concernés par cette nouvelle convention :
- les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ;
- les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;
- les structures d'accueil touristique, notamment d'hébergement et de restauration ;
- les établissements de pisciculture et les activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
- les CUMA.
La convention ne s’applique pas en revanche aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de courses, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture.
Le principal apport de cette convention est l’instauration d’une grille de salaire unique (salaires minima) et d’une classification des emplois établie sur la base de 5 critères : la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel.
CCN du 15-9-2020, étendue par arrêté du 2-12-2020, JO du 10-1
CCN ETARF
Sont concernéEs par cette nouvelle convention :
- les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux ;
- les entreprises de travaux et services forestiers d’exploitation forestière, à l’exception des exploitations forestières et scieries agricoles ;
- les entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture ;
- les entreprises de prestations de services avicoles effectuant des travaux de mise en place ou d’enlèvement de volailles et des travaux d’intervention technique.
La convention instaure une classification des emplois à laquelle est associée une nouvelle grille de salaires minimum.
Source : CCN du 8-10-2020, étendue par arrêté du 18-10-2020, JO du 16-2
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