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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Devenir partenaire de la fête des plantes, c’est maintenant !
Depuis 2014, Clotilde Rivière-Prost, dirigeante du cabinet d’expertise comptable CRP2C, est membre du Rotary Club Blois-Sologne, organisateur de la fête des plantes de Cheverny.
Cette manifestation, très attendue par les amoureux des jardins, accueille tous les ans plus de 10 000 visiteurs et une centaine d’exposants parmi les pépiniéristes les plus cotés de France et d’Europe. Les amateurs de botanique se déplacent de loin pour découvrir de nouvelles variétés et bénéficier de conseils d’entretien. En parallèle du salon, des ateliers sont proposés pour petits et grands.
La prochaine édition se tiendra les 18 et 19 mars 2023, toujours dans le superbe parc du château de Cheverny.
Devenir partenaire de cet événement, c’est assurer une belle visibilité de votre entreprise, défendre la destination du Val de Loire comme le « jardin de la France » et soutenir l’objectif final de la manifestation, qui est de reverser les gains à des actions humanitaires, ou en faveur de l’éducation, du handicap ou de la recherche médicale.
En 2022, la fête des plantes a permis de redistribuer 60 000 € à ces causes, ce qui ne serait pas possible sans les partenaires de l’événement.
Je vous encourage à nous rejoindre, en devenant partenaire.
Vous trouverez, dans le dossier suivant, toutes les informations concernant les modalités d’engagement et les contreparties : CLIQUEZ ICI.