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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Difficulté de paiement des cotisations Urssaf
Les employeurs et les indépendants débiteurs de l’Urssaf ayant bénéficié d’un plan d’apurement de leur dette de cotisations durant la crise sanitaire reçoivent des relances de paiement des cotisations. En cas de difficulté de paiement, ils doivent se rapprocher de leur Urssaf.
Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises et des travailleurs indépendants en permettant le report de paiement de leurs cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement.
Depuis début juillet 2022, l’Urssaf relance les employeurs et les travailleurs indépendants qui ne respectent pas les échéances de leur plan d’apurement (délai de paiement) ou qui présentent une dette sur leur compte Urssaf.
L’Urssaf a précisé que son site qu’en cas de difficultés pour le paiement de leurs cotisations, les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent toujours se rapprocher de leur Urssaf afin de bénéficier d’un échéancier de paiement adapté, sous réserve, pour les employeurs, du paiement de leurs cotisations salariales.
À défaut de régularisation de leur situation, des procédures de recouvrement seront prochainement engagées.
Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent, à partir de leur espace en ligne sur urssaf.fr, consulter le montant précis de leur dette et procéder au paiement en ligne afin de régulariser leur situation.
En cas de difficulté de paiement, ils peuvent demander à leur Urssaf :
- d’adapter le montant de leurs cotisations en cas de variation de leur revenu ;
- d’étaler la durée de leur plan d’apurement (délai de paiement) pour diminuer le montant de leurs échéances ou un délai de paiement s’ils ne sont pas bénéficiaires d’un plan d’apurement ;
- à bénéficier de l’aide financière de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs Indépendants (CPSTI) et notamment une demande de prise en charge partielle des cotisations via l’aide au cotisant en difficultés (Aced).
Source : www.urssaf.fr, actualité du 22-9-2022
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