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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Dispositif « Oui Pub » : entrée en vigueur le 1er septembre prochain
Dans le cadre du dispositif expérimental « Oui Pub » prévu par la loi Climat, la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres n’affichant pas l’autocollant « Oui Pub » sera interdite dans certaines communes, à compter du 1er septembre prochain, pour une durée de 31 mois.
Ce dispositif ne concerne que les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales suivants :
- SMICTOM du Pays de Fougères ;
- Ville de Bordeaux ;
- SMICVAL Libournais Haute Gironde ;
- Agglomération d’Agen ;
- Communauté de communes Leff Armor ;
- Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral ;
- Ville de Sartrouville ;
- Troyes Champagne Métropole, à l’exclusion des communes couvertes par le SIEDMTO ;
- Métropole du Grand Nancy ;
- Grenoble Alpes Métropole ;
- SYTRAD (Ardèche Drôme) ;
- SICTOBA (Basse Ardèche) ;
- Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon ;
- UNIVALOM (Alpes-Maritimes) ;
- SYVADEC (Syndicat de valorisation des déchets de la Corse).
En février 2023, Troyes Champagne Métropole et la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral rejoindront cette expérimentation.
Dans ces communes, la distribution de prospectus publicitaires à domicile ne sera autorisée qu’en présence de la mention expresse « Oui Pub », visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier.
Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation comportant un volet relatif à l’impact environnemental du dispositif et un volet relatif à son impact socio-économique.
Décrets 2022-764 et 2022-765 du 2-5-2022, JO du 3
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