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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Dividendes 2020 : une attestation avant le 30.11.2019 pour éviter l’acompte
Par principe, les dividendes que vous allez éventuellement percevoir en 2020 devront faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, sauf si...
Dividendes : un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %. Lors du versement des dividendes, la société prélève et reverse à l’administration fiscale un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu, calculé sur le montant brut des revenus distribués au taux de 12,8 %. Cet acompte viendra s’imputer sur le montant de l’IR (s’il excède l’impôt dû, l’excédent fera l’objet d’un remboursement).
Une dispense d’acompte ? Certaines personnes bénéficient toutefois d’une dispense de prélèvement. Pour les dividendes, sont visées les personnes dont le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence (de l’avant dernière année) d’un montant inférieur à 50 000 € (pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées) ou 75 000 € (pour les couples).
Une attestation avant le 30.11.2019. Pour bénéficier de cette dispense, il faut communiquer à la société, au plus tard le 30.11.2019 (pour les versements 2020), un courrier par lequel vous attestez sur l’honneur que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal est inférieur aux seuils exigés.
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