Dons des particuliers et des entreprises

Attention, le fisc vérifie que le montant de la réduction d’impôt pour dons appliqué correspond au montant du don porté sur votre reçu délivré par l’organisme bénéficiaire !

Si à titre personnel, vous faites des dons ou des versements à certains organismes ou œuvres d’intérêt général sans but lucratif (notamment à une fondation ou association reconnue d'utilité publique), vous pouvez obtenir, sous conditions, une réduction de votre impôt sur le revenu (égale à 66 % du montant de vos dons dans la limite de 20 % de votre revenu imposable) ou imputer vos dons en numéraire ou en titres de sociétés cotées (en pleine propriété) sur votre impôt sur la fortune immobilière (qui remplacera l’ISF à partir du 1^er janvier 2018), dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant de vos dons.

Quant aux entreprises soumises à l’IR ou à l’IS qui effectuent des dons en numéraire ou en nature au profit de certains œuvres ou certains organismes d'intérêt général sans but lucratif, elles peuvent avoir droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de leurs dons, dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires.

Les particuliers peuvent bénéficier des réductions d'impôt s’ils produisent un reçu répondant à un modèle fixé par l'administration, délivré par l'organisme bénéficiaire et attestant des dons ouvrant droit à réduction.

Pour le les entreprises donatrices, la délivrance d’un reçu par l’organisme bénéficiaire n’est pas obligatoire mais elles doivent pouvoir prouver la réalité des dons, leur montant, l’identité du bénéficiaire des dons, la nature et la date des dons. Cependant, les organismes bénéficiaires des dons faits par les entreprises peuvent, bien entendu, délivrer ses reçus permettant à l’entreprise d’attester du don effectué, comme pour les particuliers.

La délivrance irrégulière de reçus ou d’attestations permettant à un particulier ou une entreprise de bénéficier d’une réduction d’impôt est sanctionnée par une amende fiscale de 25 % des sommes indiquées sur le reçu (CGI art. 1740 A) ou en l’absence reçu, par une amende égale au montant de la déduction ou de la réduction d'impôt indûment obtenue.

Pour lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d’attestations de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt, a été instaurée une procédure spécifique de contrôle sur place des organismes qui délivrent des reçus destinés à permettre à un particulier ou à une entreprise d'obtenir les réductions d'impôt au titre des dons et versements effectués (LPF art. 14 A). Cette procédure permet à l'administration que les montants portés sur les reçus ouvrant droit à réduction d’impôt correspondent aux montants des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents. 

Les organismes sans but lucratif délivrant des reçus permettant à un contribuable de bénéficier de l'une des réductions d'impôt doivent obligatoirement, depuis le 1^er janvier 2017, conserver pendant un délai de 6 ans les documents et pièces de toute nature permettant de vérifier la régularité de l'établissement de ces reçus.

Bon à savoir. Ce contrôle sur place, qui n’est pas une vérification de comptabilité, s'applique à compter du 1^er janvier 2018 aux dons et versements effectués seulement depuis le 1^er janvier 2017.

Source : BOFiP, actualité du 6 décembre 2017

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