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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Dossiers de création, modification ou cessation d’entreprise : bientôt à déposer auprès de l’Inpi ?
Les entrepreneurs devront déposer à terme leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sur un site internet dédié.
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoit à terme (au plus tard en 2023) l’obligation pour les entrepreneurs de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité par voie électronique « auprès d'un organisme unique désigné à cet effet » par décret (C. com. art. L 123-33, al. 2).
Ce décret est paru : entré en vigueur le 2 août 2020, il désigne l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) comme organisme destinataire du dossier. C’est donc auprès de lui que le dossier devra être déposé, sur un site internet donnant accès à un guichet unique de création d’entreprise.
À noter. Un autre décret à paraître devra encore préciser notamment les conditions de dépôt et les modalités de vérification du dossier (C. com. art. L 123-33, dernier al.).
Bon à savoir. Ce décret donne également compétence à l’Inpi pour gérer l’actuel site internet du guichet unique de création d’entreprise (CPI art. R 411-1 modifié), où les entrepreneurs ont la possibilité (ce n’est pas une obligation) de déposer leurs déclarations. Ce site restera géré par le service « guichet entreprises » du ministère de l’économie et des finances jusqu’à la fin août 2020, ce service étant supprimé à compter du 1er septembre (Arrêté ECOI2019595A du 03.08.2020 : JO 7 texte n° 15).
Source : décret 2020-946 du 30.07.2020 : JO 1-8 texte n° 9
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