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Contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité
Le contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, dont l’expérimentation avait pris fin au 31-12-2023, est à nouveau expérimenté pour 4 ans.
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Infirmation d’une résiliation judiciaire du contrat de travail : quelles conséquences sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ?
Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié est remise en cause en appel, le salarié qui a perçu la contrepartie financière à son obligation de non-concurrence, doit-il la restituer à l’employeur ?
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Cession des titres de société par un couple soumis à une imposition commune : articulation des différents abattements
L’administration précise par un rescrit du 14-11-2024 que l’imposition commune à l’impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres du foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite et l’autre de l’abattement pour durée de détention.
DSN des entreprises d’au moins 50 salariés
Les entreprises d’au moins 50 salariés et plus qui pratiquent le décalage de la paie doivent impérativement en informer préalablement l’Urssaf.
Date d’exigibilité des DSN. La déclaration sociale nominative (DSN) doit être transmise à l’Urssaf par l’employeur le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
- le 5 du mois M + 1 avant midi pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
- le 15 du mois M + 1 avant midi dans les autres cas (CSS art. R 133-14, I et R 243-6).
Entreprises de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paie : obligation d’informer l’Urssaf La Cour de cassation a déclaré que pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés, le report de la date d'exigibilité des DSN au 15 du mois suivant la période de travail, en raison d'un décalage dans le paiement des rémunérations, est subordonné à l'information préalable de l’Urssaf. Ainsi, l’entreprise d’au moins 50 salariés qui pratique le décalage de la paie (et qui adresse mensuellement sa DSN le 15, et non le 5, du mois suivant la période de travail), doit impérativement en avertir préalablement l’Urssaf pour éviter de subir des pénalités de retard pour transmission tardive des DSN.
Source : Cass. civ. 2, 5-9-2024 n° 22-16.816
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