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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Du nouveau pour les tickets-restaurant
L’utilisation des titres-restaurant par les salariés a été étendue depuis le 18-8-2022 et la limite d'exonération fiscale et sociale de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est relevée temporairement.
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre de payer en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté (et immédiatement consommable) auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée (par exemple, traiteurs, charcuteries, boulangeries, commerces de distribution de produits alimentaires) ou la profession de détaillant en fruits et légumes. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables (C. trav. art. L 3262-1 et L 3262-3).
Utilisation étendue. Par dérogation, depuis le 18-8-2022 et jusqu'au 31-12-2023, les salariés peuvent utiliser les titres-restaurant pour payer en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes (loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 6, JO du 17).
Limite d’exonération fiscale et sociale de la participation de l’employeur. La limite d'exonération de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche (CGI art. 81, 19 °). Depuis le 1-1-2022, cette limite d’exonération est fixée à 5,69 € par titre-restaurant acquis en 2022 par les salariés.
Revalorisation de cette limite jusqu’à fin 2022. La limite de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant acquis par ses salariés du 1-9-2022 au 31-12-2022 est portée à 5,92 € par titre-restaurant (loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 art. 1, I, JO du 17).
Si la participation de l’employeur est de 5,92 €, elle est totalement exonérée de charges sociales lorsque la valeur du titre-restaurant est comprise entre 9,87 € (pour une participation patronale de 50 %) et 11,84 € (pour une participation patronale de 60 %).
Loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat art. 6, JO du 17 et loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 art. 1, I, JO du 17.
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