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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Durée du préavis exceptionnellement longue et rupture des relations commerciales
L’existence de circonstances particulières justifie de déroger au maintien des relations commerciales aux conditions antérieures pendant toute la durée du préavis.
Un distributeur d’articles de sport a indiqué à son fournisseur d’appareils d’électrostimulation sa volonté de rompre leur partenariat à compter du 1er janvier 2021, après une période de préavis de trente-cinq mois. Il était précisé que les achats d’une valeur de 800 000 euros en 2017, diminueraient progressivement avant la cessation totale en 2021. Le montant serait de 600 000 euros en 2018, 500 000 euros en 2019 et enfin 200 000 euros en 2020. Le fournisseur assigne le distributeur pour avoir rompu brutalement les relations commerciales et pour ne pas avoir maintenu leurs relations antérieures pendant toute la durée du préavis.
La Haute cour a suivi les juges d’appel pour rejeter le pourvoi. Elle rappelle au visa de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l'exécution du préavis, ce qui implique que les modifications qui peuvent lui être apportées ne doivent pas être substantielles. Cependant, en cas de circonstances particulières, l’auteur n’est pas tenu de maintenir les conditions antérieures.
La Cour de cassation constate qu’au regard des usages de la profession, la durée minimale du préavis est de dix mois. En accordant un préavis de trente-cinq mois, la Haute cour constate l’existence de circonstances particulières dérogeant à la prohibition des modifications en cours de préavis. Dès lors, l'existence de circonstances particulières autorise le distributeur, qui en a d'emblée informé le fournisseur, à ne pas maintenir les conditions antérieures au-delà de la première année d'exécution du préavis.
Com. 19 mars 2025, n° 23-23.507
© Lefebvre Dalloz