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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
E-commerce : une taxe de 2 € sur les importations de faible valeur dès le 1-3-2026
Afin de mieux encadrer les flux massifs de petits colis issus du e-commerce international, l’article 82 de la loi de finances pour 2026 instaure une taxe forfaitaire de 2 € sur certains biens importés en France. Applicable à compter du 1-3-2026, cette taxe est toutefois temporaire et disparaîtra au plus tard le 31-12-2026.
Taxe sur les petits colis : envois concernés
Cette nouvelle taxe, dite « taxe sur les petits colis » s’applique aux articles de marchandises contenus dans des envois dits « de faible valeur », soit, en pratique, des envois d’une valeur n’excédant pas 150 €, en provenance de pays tiers à l’Union européenne. Sont visés les envois déclarés par le biais de la déclaration douanière simplifiée (H7) utilisée notamment pour les ventes en ligne de faible montant en provenance de pays tiers à l’Union européenne. Elle concerne les livraisons à destination de l’Hexagone, de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion et de Monaco (Cibs art. L112-4).
Tarif de la taxe
Le tarif de la taxe est fixé à 2 € par article de marchandise importé. Il s’agit d’un montant par article et non par colis. Ainsi, lorsqu’un envoi contient plusieurs articles distincts, la taxation peut être multipliée.
Redevable de la taxe
La taxe est due par le redevable de la TVA à l’importation. Dans le cadre des ventes à distance de biens importés, il s’agit en pratique soit du vendeur, soit de l’opérateur qui facilite la vente par l’intermédiaire d’une interface électronique (plateforme ou place de marché). Elle est déclarée et acquittée selon deux modalités :
- mensuellement par le redevable (Cibs art. L 161-1) ;
- ou, le cas échéant, sur la déclaration en douane, avec un paiement selon les mêmes modalités que les droits et taxes déclarés (CGI art. 1695, I).
Une taxe temporaire
La taxe sur les petits colis s’applique à compter du 1-3-2026. Il s’agit d’un dispositif national transitoire destiné à couvrir les coûts liés au contrôle douanier des flux massifs de petits colis. Elle cessera de s’appliquer dès l’entrée en vigueur du prélèvement européen, dispositif équivalent, et au plus tard le 31-12-2026.
À noter. Cette taxe est distincte de la mesure provisoire prise au niveau de l’Union européenne dans le cadre de la suppression de la franchise de droits de douane sur les envois de moins de 150 €, laquelle prévoit la mise en place de droits de douane forfaitaires de 3 € par article à compter du 1-7-2026 sur les importations de biens déclarés via le guichet unique TVA IOSS et sur les envois postaux.
Loi n° 2026-103 du 19-2-2026 de finances pour 2026, art. 82
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