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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
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PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
Électricité : quelles aides en 2024 pour les TPE et PME ?
Depuis le début de la crise énergétique, le gouvernement a mis en place des mesures afin de soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’électricité. Quelles aides seront encore en vigueur en 2024 ?
Prolongement du dispositif de plafond de prix pour les TPE
Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE - moins de 20 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieurs à 2 M€), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280 €/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu par ailleurs aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30-6-2023.
Maintien de l’amortisseur électricité pour les PME
Les consommateurs professionnels non éligibles au dispositif de plafond de prix d’une taille inférieure ou équivalente à une PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan), quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30-6-2023 et encore en vigueur en 2024, pourront bénéficier de l’amortisseur électricité. Le dispositif sera en effet maintenu mais avec une évolution des paramètres afin de mieux protéger les contrats à prix haut :
· couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023 ;
· le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
· le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture sera relevé à 250 €/MWh, contre 180 €/MWh en 2023.
À noter. Un plafond de 2,25 M€ d’aide cumulée sur 2023 et 2024 demeure pour chaque tête de groupe.
Comment en bénéficier ? Aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de ces dispositifs en 2024 si l’entreprise en bénéficiait déjà en 2023. L’aide est appliquée automatiquement par les fournisseurs. En cas de changement de situation, il convient de le signaler aux fournisseurs. Si une entreprise est éligible et n’a pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité, disponible sur le site Internet de son fournisseur, devra lui être envoyée.
Communiqué de presse n° 1402 du 30-11-2023.
© Lefebvre Dalloz