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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Électricité : quelles aides en 2024 pour les TPE et PME ?
Depuis le début de la crise énergétique, le gouvernement a mis en place des mesures afin de soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’électricité. Quelles aides seront encore en vigueur en 2024 ?
Prolongement du dispositif de plafond de prix pour les TPE
Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE - moins de 20 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieurs à 2 M€), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280 €/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu par ailleurs aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30-6-2023.
Maintien de l’amortisseur électricité pour les PME
Les consommateurs professionnels non éligibles au dispositif de plafond de prix d’une taille inférieure ou équivalente à une PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan), quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30-6-2023 et encore en vigueur en 2024, pourront bénéficier de l’amortisseur électricité. Le dispositif sera en effet maintenu mais avec une évolution des paramètres afin de mieux protéger les contrats à prix haut :
· couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023 ;
· le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
· le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture sera relevé à 250 €/MWh, contre 180 €/MWh en 2023.
À noter. Un plafond de 2,25 M€ d’aide cumulée sur 2023 et 2024 demeure pour chaque tête de groupe.
Comment en bénéficier ? Aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de ces dispositifs en 2024 si l’entreprise en bénéficiait déjà en 2023. L’aide est appliquée automatiquement par les fournisseurs. En cas de changement de situation, il convient de le signaler aux fournisseurs. Si une entreprise est éligible et n’a pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité, disponible sur le site Internet de son fournisseur, devra lui être envoyée.
Communiqué de presse n° 1402 du 30-11-2023.
© Lefebvre Dalloz