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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
En attendant le budget, une loi spéciale pour 2026
Faute d’accord parlementaire sur le budget 2026, une loi spéciale du 26-12-2025 permet, comme l’an dernier, d’assurer le fonctionnement régulier de l'État et des collectivités territoriales jusqu'à l'adoption d'une loi de finances.
Après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, une loi spéciale, publiée au journal officiel du 27-12-2025 va permettre à l’État de percevoir, à titre transitoire, les impôts existants et de maintenir la stabilité du droit fiscal en vigueur (art. 1). Cette loi autorise également les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (art. 2) et le recours aux emprunts nécessaires pour couvrir les charges de trésorerie, et plus généralement toutes opérations de gestion de la dette de l'État (art. 3). En revanche, à la différence de la loi spéciale de 2024 adoptée à la suite de la censure du gouvernement de Michel Barnier, la loi spéciale de 2025 ne prévoit pas d’autorisation d’emprunt pour les organismes de sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ayant été définitivement adopté le 16-12-2025.
La conséquence directe de l'absence d'une nouvelle loi de finances est la reconduction temporaire des impôts et prélèvement dans leur version actuelle. Les impôts et prélèvements restent inchangés, et l'indexation de divers montants, dont le barème de l’IR et les seuils fiscaux associés, en fonction des prévisions économiques prévues dans la loi de finances est suspendue. Pour les entreprises, cela impacte notamment la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et PACA et le barème de la cotisation minimum de CFE au titre de 2027 indexés sur des indicateurs économiques. Par ailleurs, plusieurs dispositifs fiscaux arrivant à échéance le 31-12-2025 ne sont pas reconduits en 2026.
Enfin, la question de la rétroactivité d'une loi de finances initiale adoptée en 2026 se pose, notamment pour l'impôt sur le revenu de 2025 et l'impôt sur les sociétés.
Loi 2025-1316, 26-12-2025, JO du 27-12.
© Lefebvre Dalloz