-
L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
-
Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
-
Administrateurs de trusts
Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée
Initialement prévue pour s’appliquer de façon temporaire, la dérogation applicable aux produits saisonniers concernant l’encadrement des promotions a été prolongée.
En application de la loi Égalim 3, les promotions sur les produits de grande consommation sont limitées en volume (25 %) et en valeur (34 %).
Certains produits présentant un caractère saisonnier (chocolats de Noël et de Pâques, foies gras, escargots, dindes de Noël, oies, chapons, champignons sylvestres, etc.) ne sont pas soumis à cet encadrement. Cette dérogation, qui devait prendre fin le 1-3-2026, a été reconduite jusqu’au 1-3-2028.
Arrêté du 27-2-2026, JO du 8-3
© Lefebvre Dalloz