-
Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
-
Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
-
Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Enquête de la DGCCRF sur la filière fruits et légumes
Les résultats de l’enquête menée en 2020 par la DGCCRF sur la filière des fruits et légumes sont parus.
Les services de la DGCCRF ont réalisé près de 6 600 visites dans plus de 5 000 établissements au cours de l’année 2020. Environ 42 % des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie (chiffre stable par rapport aux 2 années précédentes). Au total, pour l’année 2020, 26 788 actions de contrôle ont été réalisées.
La crise sanitaire a engendré une modification des comportements des consommateurs qui ont privilégié la vente à distance de fruits et légumes et de produits issus des ventes directes ou en circuits courts. En parallèle, des initiatives du secteur privé se sont également développées (approvisionnement direct de grandes surfaces par des producteurs locaux, système de « drive » mis en place par les agriculteurs, etc.). Or, l’ensemble de ces nouvelles pratiques sont régies par des réglementations spécifiques, notamment en matière d’information du consommateur, qui n’ont pas forcément été respectées. L’enquête de la DGCCRF a fait ressortir les points suivants :
- les non-conformités ont principalement concerné l’information sur les prix, la traçabilité des produits et les règles d’étiquetage ;
- plusieurs pratiques commerciales trompeuses liées à l’origine ou à la provenance locale des produits ont été relevées (cas d’un arboriculteur en Occitanie qui disposait d’une pancarte à l’entrée de sa propriété mettant en avant son statut de producteur et qui vendait des fruits et légumes achetés chez un grossiste pour alimenter son stand) ;
- certains professionnels ont profité de l’incitation à consommer des fruits et légumes locaux pour gagner des parts de marché (drapeaux tricolores sur les emballages des produits) au détriment de la bonne information des consommateurs sur l’origine réelle des produits ;
- les agriculteurs ont développé une activité de transformation de leur production pour limiter les invendus. Néanmoins, celle-ci a parfois été réalisée sans respecter les règles d’étiquetage ou de métrologie légale. Certains fruits et légumes, réunis sous forme de paniers « anti-gaspillage » ont également parfois été vendus alors que l’origine des produits n’était pas indiquée.
Dans certains cas, les enquêteurs de la DGCCRF ont préféré donner des suites pédagogiques à leurs enquêtes en raison du contexte sanitaire. Environ 2 750 avertissements et 450 injonctions de mise en conformité ont été adressés. Des procès-verbaux pénaux ont été adressés dans les cas de manquements les plus graves (fausses factures, falsification des indications de normalisation et d’information sur l’origine).
DGCCRF, résultats enquête 2020 sur la filière fruits et légumes
© Lefebvre Dalloz