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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Entreprise de travail temporaire - ETT
Montant 2018 de la garantie financière obligatoire pour les ETT
Les entreprises de travail temporaire doivent justifier, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de leur défaillance, le paiement :
- des salaires et de leurs accessoires ;
- des indemnités résultant du contrat de travail des salariés (indemnités de rupture du contrat de travail notamment);
- des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale (Urssaf, MSA, CGSS) ;
- des remboursements dus éventuellement par les employeurs aux organismes de sécurité sociale ; les caisses primaires d'assurance maladie peuvent poursuivre l'employeur pour le remboursement de prestations de maladie de longue durée ou d'accident du travail qu’elles ont versées aux salariés ou assimilés de l'entreprise, si, à la date de l'accident ou de l'arrêt de travail, l'employeur n'a pas payé la totalité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel (c. séc. soc. art. L. 244-8)
Cette garantie financière est obligatoirement un engagement de caution donné par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l’ETT mais ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
Pour l'année 2018, le montant minimum de garantie financière obligatoire des ETT est fixé à 125 201 €, contre 123 594 € pour 2017, soit une augmentation annuelle de 1,3 % qui correspond au taux de progression des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2016 à septembre 2017.
Source : Décret n ° 2017-1732 du 21 décembre 2017, JO du 23 ; c. trav. art. L. 1251-49 et l. 1251-50
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