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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Entreprises du BTP
Un problème informatique national est intervenu sur les déclarations des revenus de 2017 des salariés des entreprises adhérentes de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics
La Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics (CNETP), qui est la caisse des congés payées des entreprises de travaux publics et du bâtiment (BTP), informe ses entreprises adhérentes que, suite à un problème de transmission des données fiscales, des déclarations de revenus papier concernant leurs salariés peuvent ne pas indiquer la totalité des revenus 2017 dont les indemnités de congés versées par les caisses de congés Intempéries du BTP.
Si le salarié effectue sa déclaration de revenus sur Internet, cette erreur est automatiquement corrigée. Sinon, un courrier explicatif dans lequel figureront les revenus corrects à déclarer pour 2017 doit lui être adressé courant avril par les services des impôts des particuliers afin de rectifier sa déclaration de revenus de 2017.
Pour vérifier le montant net imposable de ses revenus 2017, le salarié peut toutefois consulter, dans l’espace « salariés » du site Internet de la CNETP (www.cnetp.fr), son attestation fiscale ou bien la dernière attestation de paiement de l’année civile 2017.
À noter. L'affiliation à la CNETP est obligatoire pour l'entreprise exerçant une activité de travaux publics dès lors qu'elle emploie au moins un salarié, quel que soit son statut ou quel que soit le régime de charges sociales applicable (URSSAF, MSA, sécurité sociale des indépendants,...). L’entreprise doit donc s'affilier pour l'ensemble de son personnel ouvrier, ETAM et cadre, y compris le personnel administratif et les dirigeants salariés titulaires d’un contrat de travail correspondant à une fonction technique distincte (dans ce cas, les salaires versés à ce titre seront déclarés pour l’ensemble des cotisations).
Source : www.cnetp.fr , actualité du 12 avril 2018
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