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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Entreprises en difficulté
L’Urssaf a mis en œuvre des mesures pour les entreprises qui rencontrent suite aux mouvements sociaux liés au projet de réforme des retraites
En raison du mouvement social liés au projet de réforme des retraites qui a débuté le 5-12-2020, l’ Urssaf informe les entreprises qui rencontrent de sérieux dysfonctionnements dans leurs activités qu’elle peut les aider pour résoudre leurs difficultés pour la déclaration ou le paiement de leurs cotisations.
Elle précise que le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien aux employeurs ou aux travailleurs indépendants ayant subi une perturbation majeure de leur activité. Cet accompagnement se traduit notamment :
- par l’octroi de délais de paiement (échelonnement de paiements) ;
- et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
Les travailleurs indépendants peuvent aussi demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul de leurs cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et un nouvel échéancier de paiement de leurs cotisations provisionnelles ou solliciter l’intervention de l’action sociale pour une prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Dépôt des demandes. Les demandes de délais de paiement ou de remise des majorations des cotisants doivent être déposées auprès de leur Urssaf. Les employeurs et professionnels libéraux peuvent effectuer leur demande par téléphone au 3957 ou en ligne sur urssaf.fr (dans leur espace personnel), via la rubrique « Une formalité déclarative » - « Déclarer une situation exceptionnelle ». Les travailleurs indépendants artisans, commerçants effectuer leur demande par téléphone au 3698.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 20-1-2020
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