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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Entreprises industrielles : modulation de l’acompte de CFE
À l’occasion de la prochaine échéance de CFE, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) rappelle que la réforme des impôts de production permet dès à présent aux entreprises industrielles de réduire le montant qu’elles doivent acquitter.
Une diminution de 50 % de la base imposable. Les locaux industriels bénéficient dès 2021 d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE.
Une modulation de l’acompte et une tolérance exceptionnelle. Les entreprises concernées peuvent moduler en conséquence le montant de leur acompte de CFE, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée.
À noter. Les avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER 2021 sont consultables en ligne. Les entreprises concernées (celles dont la cotisation s’est élevée à au moins 3 000 € en 2020) devront régler le montant appelé au plus tard le 15 juin 2021 minuit.
Source : communiqué de presse du 27.05.2021.
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