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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
La Direction générale des Entreprises (DGE) – en association avec la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP), la Direction interministérielle du Numérique (DINUM) et la Direction de l'information légale et administrative (DILA) – a créé un simulateur d'aides fiscales qui permettra aux entreprises de savoir rapidement si elles peuvent bénéficier d’aides de l'État pour leurs projets innovants.
Le simulateur s’adresse à toutes les entreprises, mais surtout les start-ups, les TPE et PME, pour les accompagner le mieux possible dans leurs démarches.
Le simulateur sert à estimer le montant des aides fiscales qu'une entreprise pourrait percevoir, en testant différentes hypothèses de dépenses pour anticiper les impacts sur les aides.
La simulation prend seulement entre 5 et 15 minutes, selon le nombre de réponses apportées. Ce service est en construction et en cours d’amélioration : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/demarches-et-outils/simulateur-entreprise-innovation
L'outil permet de simuler 6 dispositifs fiscaux à la fois :
- le crédit d’impôt recherche (CIR) ;
- le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ;
- le crédit d’impôt innovation (CII) ;
- le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ;
- le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) ;
- le statut de jeune entreprise de croissance (JEC).
Par ailleurs, le simulateur d'aides fiscales à l'innovation permet de préparer le budget annuel de l’entreprise en prenant en compte le montant des aides auxquelles elle pourrait prétendre, d’avoir une meilleure compréhension des dispositifs existants et ainsi de réduire le recours systématique à des prestataires.
Attention. Les résultats donnés par le simulateur sont purement indicatifs et n'ont pas de valeur juridique ou fiscale. Le simulateur ne remplace pas une demande officielle auprès de l’administration fiscale (notamment par voie de rescrit).
Direction générale des entreprises, Un simulateur d’aides fiscales pour accompagner les entreprises innovantes, www.entreprises.gouv.fr, 3-7-2025
© Lefebvre Dalloz