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Suivi médical des salariés affectés à des postes à risques particuliers
À compter du 1-10-2025, les salariés affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite obligatoire ou une habilitation électrique ne seront plus soumis à suivi individuel renforcé.
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CVAE et contribution complémentaire 2025 : acomptes à payer pour le 15 septembre
Le second acompte de CVAE pour 2025 et l’acompte unique de contribution complémentaire sont à payer pour le 15 septembre 2025.
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Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians
Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été communiqués par une circulaire de l’Unédic.
Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
La Direction générale des Entreprises (DGE) – en association avec la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP), la Direction interministérielle du Numérique (DINUM) et la Direction de l'information légale et administrative (DILA) – a créé un simulateur d'aides fiscales qui permettra aux entreprises de savoir rapidement si elles peuvent bénéficier d’aides de l'État pour leurs projets innovants.
Le simulateur s’adresse à toutes les entreprises, mais surtout les start-ups, les TPE et PME, pour les accompagner le mieux possible dans leurs démarches.
Le simulateur sert à estimer le montant des aides fiscales qu'une entreprise pourrait percevoir, en testant différentes hypothèses de dépenses pour anticiper les impacts sur les aides.
La simulation prend seulement entre 5 et 15 minutes, selon le nombre de réponses apportées. Ce service est en construction et en cours d’amélioration : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/demarches-et-outils/simulateur-entreprise-innovation
L'outil permet de simuler 6 dispositifs fiscaux à la fois :
- le crédit d’impôt recherche (CIR) ;
- le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ;
- le crédit d’impôt innovation (CII) ;
- le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ;
- le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) ;
- le statut de jeune entreprise de croissance (JEC).
Par ailleurs, le simulateur d'aides fiscales à l'innovation permet de préparer le budget annuel de l’entreprise en prenant en compte le montant des aides auxquelles elle pourrait prétendre, d’avoir une meilleure compréhension des dispositifs existants et ainsi de réduire le recours systématique à des prestataires.
Attention. Les résultats donnés par le simulateur sont purement indicatifs et n'ont pas de valeur juridique ou fiscale. Le simulateur ne remplace pas une demande officielle auprès de l’administration fiscale (notamment par voie de rescrit).
Direction générale des entreprises, Un simulateur d’aides fiscales pour accompagner les entreprises innovantes, www.entreprises.gouv.fr, 3-7-2025
© Lefebvre Dalloz