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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Entreprises nouvellement créées
Adhésion des entreprises nouvelles aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO uniquement lors de leur première embauche
Actuellement, les entreprises nouvelles doivent adhérer aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au moment de leur création auprès du CFE, qu’elles emploient ou non des salariés.
Pour déterminer le groupe de protection sociale auquel appartient l’entreprise nouvelle dans les régimes ARRCO et AGIRC, l’adhésion de l’entreprise au répertoire professionnel de l’AGIRC-ARRCO est fonction de son code NAF (nomenclature d’activités française) attribué par l’INSEE qui détermine son activité principale.
À partir du 1er janvier 2018, les entreprises nouvelles devront adhérer aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO seulement quand elles embauchent leur premier salarié. Elles recevront, dès cette embauche, un certificat d’adhésion aux institutions AGIRC-ARRCO.
L’adhésion d’une entreprise nouvelle appartenant à un domaine interprofessionnel ou un domaine professionnel (branche d’activité) au répertoire professionnel de l’AGIRC-ARRCO sera établie en fonction de la convention collective applicable à l’entreprise en se référant à son code identifiant des conventions collectives (IDCC). Ce code est déclaré par l’entreprise nouvelle dans sa déclaration sociale nominative (DSN).
Les régimes AGIRC-ARRCO précisent que ces nouvelles règles d’adhésion s’appliqueront également aux entreprises nouvelles créées avant le 1er janvier 2018 pour lesquelles aucune adhésion n’a été demandée à cette date.
Source : Circulaire ARRCO-AGIRC n° 2017-6-DRJ du 6 octobre 2017, www.agirc-arrco.fr
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