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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Estimez le montant des indemnités prud’homales
Un simulateur pour évaluer le montant des indemnités prud’homales que vous devrez verser à un salarié en cas de licenciement abusif est disponible sur le site Internet Service public
Si vous licenciez un salarié pour un motif qui est jugé sans cause réelle et sérieuse (donc abusif) et que le salarié n’est pas réintégré dans votre société, le conseil de prud’hommes fixe le montant des dommages-intérêt que vous devez lui verser. Pour les licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017, le juge fixe l’indemnisation du salarié en fonction d’un barème obligatoire, établi selon l’ancienneté du salarié et la taille de la société (C. trav. art. L 1235-3).
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le barème fixe le montant minimal de l’indemnité à verser au salarié entre 1/2 mois de salaire brut pour un salarié ayant 1 ou 2 ans d’ancienneté et 2,5 mois de salaire brut pour 9 ans d’ancienneté et plus.
Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, le barème fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité à régler au salarié. Pour un salarié ayant moins de 1 an d’ancienneté, l’indemnité maximale est de 1 mois de salaire brut, pour un salarié ayant une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans, l’indemnité minimale est de 1 mois de salaire brut et l’indemnité maximale est de 2 mois salaire brut, pour un salarié ayant une ancienneté d’au moins 2 ans, l’indemnité minimale est de 3 mois de salaire et l’indemnité maximale va de 3,5 mois salaire brut pour 2 ans d’ancienneté à 20 mois pour 30 ans d’ancienneté et plus.
Vous pouvez désormais estimer le montant des indemnités prud’homales pour licenciement abusif que le juge peut accorder au salarié utilisant le simulateur de calcul des montants minima et maxima de ces indemnités qui est accessible gratuitement sur le site Internet Service public à l’adresse www.service-public.fr – simulateur. Vous devez saisir l’ancienneté du salarié dans votre société et l’effectif de votre société.
Source : www.service-public.fr
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